CGV
Article 1 – Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant la signature du contrat qui lui sera transmis simultanément.
Article 2 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît en vertu de la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. Les photographies rendues seront toutes retouchées, le post traitement faisant partie du travail de la Photographe, aucune photographie « brute » ne sera mise en vente. Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Droit à l’image
Conformément à la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les réseaux sociaux, sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies sous tous formats, et dans tous types de promotions ou évènements en lien avec son activité professionnelle. En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « OcéMoy-Photographies », mais aussi à laisser la signature de la Photographe afin que celle-ci reste visible. Les photos transmises au Client doivent rester telles qu’envoyées par la Photographe, le Client ne peut effectuer des retouches sur ces photos (modifications des couleurs, ajout ou suppression d’un élément ou de personnes, ajout de filtres, recadrage etc). Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros et TTC) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du forfait ou du devis est demandé à la signature du contrat. Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, ou par virement préalable effectif le jour de la séance. Dans le cadre d’un virement effectué peu avant la prestation, une présentation d’une pièce justificative (extrait de compte) sera demandée. La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du contrat signé et accompagné de l’acompte de 30% du prix du forfait ou du devis. Ces derniers pourront être retournés par e-mail ou courrier. A défaut de paiement de l’acompte et de la réception du contrat dans les 7 jours suivants leur envoi par la Photographe, celle-ci ne s’engage pas à garder la date. En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
Article 4 – Frais de déplacement
Une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée au-delà d’un périmètre de 20kms de la ville de Cambrai (France) ou de 20kms de la ville de La Louvière (Belgique).
Article 5 – Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du contrat par la Photographe. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du contrat signé, sans y apporter la moindre modification, accompagné d’un acompte de 30% du montant total.
Article 6 – Obligations du Client
Retard, annulation, report
Une heure est impérativement fixée avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les rendez-vous convenus doivent être reportés ou annulés au plus tard un jour avant la date de la séance. Si le Client ne se présente pas pour la séance sans annulation préalable au moins un jour avant, les frais de déplacement (aller-retour) seront facturés à hauteur de 0,50€/km depuis le lieu de travail de la Photographe.
Pour les séances portrait
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment : la Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise (ou non) exécution des prestations.
Pour les séances animalières
Le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Afin de garantir le bon déroulement de la prestation, des accessoires, jouets ou friandises en guise de récompense ou de motivation pour l’animal sont souhaités. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
Article 7 – Bon cadeau
Les bons cadeaux sont payables en espèces, ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par courriel sous un délai de 7 jours. Si le Client souhaite un envoi postal, les frais d’envoi seront à sa charge. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 8 – Conditions de report ou d’annulation
Force majeure et maladies
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée gratuitement à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 9 – Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 10 – Livraison/Stockage des données
Livraison
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement We Transfer à l’adresse électronique du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (20 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Stockage des données
La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Article 11 – Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Pour toute réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
