CGV
Article 1 – Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant la signature du contrat qui lui sera transmis simultanément.
Article 2 – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît être averti de l’application des dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins, en ce compris la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur ainsi que le Code de la propriété intellectuelle, et accepte de s’y conformer. La Photographe demeure propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, le Client ne pouvant réclamer quelconque propriété ou droit d’auteur de celles-ci.
Engagement à la non modification des images
La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Le Client dispose d’un droit d’usage des photographies uniquement. Toute modification d’une photographie n’est réalisable que par la Photographe.
Sont par conséquent interdites toutes modifications apportées par un tiers ainsi que par le Client lui-même, cette clause s’appliquant à tous les supports (numérique ou papier).
Cela comprend notamment : l’application de filtres et/ou effets, le recadrage, la manipulation colorimétrique, l’ajout et/ou suppression d’objets et/ou personnes, l’emploi d’outils de modifications en ce compris les modules de base proposés sur les applications numériques, l’emploi de l’intelligence artificielle, la suppression de la signature (qu’elle soit manuscrite ou numérique), toute forme de découpe et/ou de dessin, etc. (Les publications des œuvres réalisées par la Photographe sur des applications qui opèrent un recadrage automatique indépendant de la volonté du Client devront faire l’objet d’une mention de la Photographe en légende ou description de l’application.)
En cas de publication sur Internet, en ce compris les réseaux sociaux, le Client s’engage à faire mention de la Photographe en légende ou en description de sa publication.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
Droit à l’image
Conformément à la loi, le Client demeure en droit de refuser la diffusion des images sur lesquelles il figure. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte à ce que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les réseaux sociaux, site internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies sous tous formats, et dans tous types de promotions ou évènements en lien avec son activité professionnelle.
Article 3 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros et TTC) sont ceux applicables au moment de la commande, et donc de l’acceptation du forfait ou du devis. Lors de la signature du contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et y adhérer de manière consentie et éclairée, notamment en ayant pris connaissance des tarifs appliqués.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du forfait « Sérénité » (ou du devis) est demandé à la signature du contrat. Le solde est à payer le jour de la séance du visionnage lors du choix définitif du forfait, en espèces, par virement, ou en paiement en plusieurs fois via la plateforme Alma.
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à la réception du contrat signé et accompagné de l’acompte de 30% du prix du forfait « Sérénité » (ou du devis). À défaut de paiement de l’acompte et de la réception du contrat signé dans les 7 jours suivant leur envoi par la Photographe, celle-ci ne s’engage pas à garder la date annoncée. En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte sera encaissé (voir article 6).
Article 4 – Commande
Le Client dispose d’un droit de rétractation à hauteur du délai légal de 14 jours après la signature du contrat. Passé ce délai, toute commande réalisée par le Client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du contrat par la Photographe. La prestation sera engagée à partir du moment où la photographe recevra un exemplaire du contrat signé, sans y apporter la moindre modification, accompagné d’un acompte minimal de 30% du montant du premier forfait proposé.
Toute commande fait l’objet de la réalisation ainsi que de la livraison d’un travail de création abouti et fini. Cela signifie que toute demande de mise à disposition (rémunérée ou non) des photographies brutes ou qui ne comprennent pas le travail de post-traitement, sera automatiquement refusée.
Article 5 – Zone géographique
Les forfaits présentés s’appliquent à une zone géographique délimitée à un périmètre de 150kms autour du domicile de la Photographe. Au-delà de ce périmètre, les prestations seront proposées au moyen d’un devis.
Article 6 – Obligations du Client
Retard, annulation, report
Une date, une heure ainsi qu’un lieu précis de rendez-vous sont fixés avant la prestation. Toute annulation entraînera la conservation de l’acompte perçu lors de la réservation de la séance, sans possibilité de remboursement.
Toute demande de report doit être réalisée au minimum 24 heures avant la séance.
En cas de retard de plus d’une heure par rapport au rendez-vous convenu au préalable, la séance du jour sera considérée comme annulée.
La Photographe prendra alors contact avec le Client par mail et proposera les deux solutions suivantes :
1- Annulation totale de la séance moyennant la conservation de la totalité de l’acompte.
2- Report de la séance moyennant une indemnité forfaitaire compensatoire de 100 euros ainsi qu’une indemnité compensatoire de déplacement de 0.50€/km parcouru du domicile de la Photographe jusqu’au lieu de rendez-vous (aller-retour). L’acompte sera conservé et déduit du forfait commandé.
Les conditions présentées ci-dessus s’appliquent également aux séances de visionnage et aux rendez-vous pour les livraisons.
Au-delà d’un délai de 48 heures sans réponse au mail, la séance sera considérée comme définitivement annulée, sans possibilité de report, et l’acompte sera conservé dans son intégralité sans possibilité de remboursement.
Les séances animalières
Le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
Article 7 – Conditions de report ou d’annulation du chef de la Photographe
Force majeure et maladies
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à reporter la séance à une date ultérieure. L’annulation de la commande par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte.
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lors de la réservation lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée gratuitement à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Conditions exceptionnelles
En cas de situations imprévues indépendante de la volonté de la Photographe ainsi que du Client, qui émanent du lieu du rendez-vous et/ou du comportement de l’animal et qui est susceptible d’altérer la qualité du service, la Photographe se réserve le droit de reporter la séance à une date ultérieure sans frais supplémentaires.
Article 8 – Bon cadeau
Les bons cadeaux sont payables par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par courriel sous un délai de 7 jours. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai de 1 an à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 9 – Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque empêchant la Photographe de remettre le travail demandé ainsi que de reporter ou refaire la séance, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au renouvellement ou au remboursement de la prestation.
Article 10 – Livraison/Stockage des données
Livraison
La livraison s’effectue en personne, au domicile du Client ou tout autre endroit convenu au préalable, à une date et une heure fixée par la Photographe et le Client.
Les photographies numériques choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement Swiss Transfer à l’adresse électronique du Client, en format JPG, ou sur une plateforme numérique au choix du Client (pour autant que celle-ci soit suffisamment sécurisée). Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.
Stockage des données
La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de l’entreprise, le client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75 008 Paris
Tél : 01.89.47.00.14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 12 – Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Pour toute réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
